Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre :

Sandra Guillemin Accompagnement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET suivant : 919 027 425 dont le siège social se situe au 22 avenue Gallieni 92400 Courbevoie.

Courriel : sandra.relationdaide@gmail.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR71 919 027 425

(Ci-après le « Professionnel »)

Et

Une personne physique capable souhaitant bénéficier des services proposés par Sandra Guillemin Accompagnement

(Ci-après le « Client »)

 

Préliminaire

Avant de collaborer ensemble, il convient de rappeler au Client que Sandra Guillemin Accompagnement exerce la profession de psychopraticienne.

Il s’agit d’une profession non réglementée, et qui ne fait pas partie du corps médical.

Dès lors conformément à l’article L4161-1 points n°1 et 2° du Code de santé publique :

« Exerce illégalement la médecine :

1/ Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;

2/ Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; »

Le psychopraticien ne pose aucun diagnostic et n’effectue aucune prescription médicale.

Seul le médecin traitant du Client ou un spécialiste est habilité à poser un diagnostic médical et à établir un traitement médical adapté au Client.

Le psychopraticien exerce une mission d’accompagnement de ses clients dans le bien-être de ses Clients dans le respect de la vie et de la dignité de la personne humaine.

Les Services proposés par le Professionnel ne se substitue ainsi à aucune consultation médicale ou aux conseils d’un professionnel de santé.

Enfin, il est rappelé au Client conformément aux recommandations du Ministère de la Santé et de la prévention que :

« – Certaines de ces pratiques non conventionnelles ont certainement une efficacité sur certains symptômes, mais celle-ci est insuffisamment ou non démontrée ;

– Certaines pratiques n’ont pas d’efficacité sur certains symptômes mais ne présentent pas non plus de risques pour la santé. Elles peuvent cependant entraîner une perte de chance pour les personnes qui seraient atteintes de maladies graves, comme le cancer par exemple, en retardant la prise en charge du malade en médecine conventionnelle. La présentation de la pratique au malade, qui se sent démuni face à la gravité de sa maladie, peut entraîner un tel retard. »

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnait avoir été complétement informé de ce qui précède.

Il reconnait ainsi être pleinement responsable de sa décision de recourir aux Services du Professionnel.

 

Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV sont définis de la manière suivante :

Professionnel : désigne Sandra Guillemin Accompagnement

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante :https://sandraguillemin.com/

Commande : désigne les moyens utilisés par le Client pour procéder à l’achat des services et/ou des produits du Professionnel

Client : désigne le cocontractant soit un acheteur non professionnel qui effectue une Commande auprès du Professionnel

Conditions Générales de vente dit CGV : désigne le présent contrat conclu entre le Professionnel et le Client, et qui est réputé accepté par le Professionnel et le Client dès la confirmation de la Commande.

 

Informations précontractuelles communiquées au Client

Préalablement à l’adhésion des CGV et la validation de toute Commande, le Client reconnaît avoir été informé d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les informations portant sur :

– Les caractéristiques essentiels des services et des produits,

– Les prix des services et des produits et le cas échéant des frais annexes,

– Les informations relatives au Professionnel tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement :

• Le nom du Professionnel ou sa dénomination sociale,
• L’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

– Les modalités de paiement, d’exécution des services, de livraison des produits ainsi que les modalités prévues par le Professionnel pour le traitement des réclamations,

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercices) et son formulaire type,

– Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit,

– L’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétraction d’un Service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation,

– La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.

 

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

 

1- Objet des Conditions générales de vente

Les CGV ont pour objet de définir l’intégralité des droits et des obligations du Professionnel et du Client ainsi que les conditions dans lesquelles le Professionnel propose ses services et ses produits.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des Commandes effectués par celui-ci, à l’exclusion de tout autre document.

Dès lors, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des services et des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité avant la validation de toutes Commandes.

En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

 

2 – Modification des Conditions générales de vente

Le Professionnel se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV afin notamment de les adapter à l’évolution des services et produits proposés sur le Site et de se conformer à toutes évolutions légales et jurisprudentielles.

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

Les caractéristiques essentielles des services et des produits

Les services et les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales sont ceux figurant sur le Site : https://sandraguillemin.com/

Les services et les produits mis en vente font l’objet d’une description détaillée. Ils sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Les images les représentant ne sont pas contractuelles.

Les services sont proposés à la vente dans la limite des disponibilités du Professionnel.

 

Les prix

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Le prix est exprimé en euros.

Le prix est ferme et définitif. Toutefois, le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Les prix indiqués sur le Site ou tout autre support de communication sont indiqués toutes taxes comprises.

Le Professionnel se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cependant, le Client ne pourra en aucun cas exiger l’application de réduction de prix ou le bénéfice d’offres promotionnelles n’étant plus en vigueur au jour de la passation de la Commande.

En cas de vente hors du territoire français, tous droits de taxes divers exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de Services effectués au domicile du Client, les frais de déplacement, à savoir, les frais kilométriques, de péage, de stationnement etc. sont à la charge du Client, sur présentation des justificatifs.

Les frais kilométriques sont calculés selon le barème administratif.

 

Commande

Avant de procéder à sa Commande, le Client est tenu de s’assurer que le service et/ou le produit correspond(ent) pleinement à sa demande.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de Commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci.

Dès lors, la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par le Client au moment de la Commande, qui seront utilisée pour délivrer le service et/ou le produit.

Le Client doit également disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle.

A défaut, le Client ne pourra pas recevoir le courriel de confirmation de sa Commande ni potentiellement recevoir le service et/ou le produit du Professionnel.

Le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Commande s’il constate que les services et/ou les produits sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.

Pour passer Commande :

1- Le Client a la possibilité de l’effectuer : via un site de réservation en ligne comme : calendly.com ou via le formulaire de contact figurant sur le Site.

Eventuellement, le Client indique la date et l’heure du rendez-vous.

2- Préalablement au paiement, le Client doit consulter la politique de confidentialité ainsi que les présentes CGV.

3- Le Client doit ensuite valider les termes des CGV.

Toute Commande validée entrainera l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement.

4- Le Client doit effectuer le paiement selon le moyen de paiement sélectionné.

5- Le Client recevra un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande effectuée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Professionnel.

 

Les conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité et immédiatement après confirmation de la Commande.

Si le Professionnel accorde au Client un paiement en plusieurs mensualités, le Client n’est pas dispensé de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai légal de rétractation, le Client s’engage à honorer les mensualités suivantes.

Les moyens de paiement acceptés par le Professionnel sont les suivantes :

– Par virement bancaire,

– Par carte bancaire,

– En espèce.

En communiquant ses informations bancaires au moment du paiement de la Commande, le Client autorise le Professionnel à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

Conformément aux termes de l’article L132-2 alinéa 1^er du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donne au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

 

Retard de paiement      

Le Client s’assure lors de la validation de la Commande qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la Commande.

En cas de non-paiement de la Commande, le Professionnel se réserve le droit, selon les modalités définies dans les présentes CGV, de suspendre la Commande, et en l’absence de toute régularisation possible de l’annuler.

 

Facturation

Conformément à l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, une note est établie en double exemplaire pour tout Service dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises dont un exemplaire qui est remis au Client après paiement de la Commande.

 

Exécution des services

Le Professionnel s’engage à exécuter le service à la date convenue avec le Client au moment de la Commande.

En cas de retard de l’exécution du service, le Client peut enjoindre le Professionnel d’exécuter le Service dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut de satisfaire à son obligation d’exécution dans ce nouveau délai, le Client aura la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Le contrat est considéré comme résilié dès réception, par le Professionnel de la lettre ou de l’email l’informant de cette résiliation, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

 

Livraison des produits digitaux 

Les produits digitaux sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la Commande.

Il appartient alors au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de la Commande.

Si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de la Commande, le produit n’a pas été livré, le contrat pourra être résilié selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

 

Droit de rétractation

         . L’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par ledit Code.

Ce délai court à compter du jour :

– de la conclusion du contrat soit l’adhésion pleine et entière des présentes CGV, pour les services,

– de la réception du produit par le Client, pour les produits digitaux.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ou selon un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour le Client.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties. La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

. Exceptions

Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour :

– les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel,

– les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

–  les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.

 

. Comment exercer le droit de rétractation ?

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser à l’adresse e-mail suivante :    sandra.relationdaide@gmail.com toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation présenté ci-après. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.

 

Modèle de formulaire de rétractation A l’attention de Sandra Guillemin Accompagnement, 22 avenue Gallieni 92400 Courbevoie. Adresse email : sandra.relationdaide@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services ci-dessous : Commandé le : Votre nom : Votre adresse : Signature (si envoi du formulaire en version papier) Date :

 

• Renonciation explicite à l’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client commande un service sur prise de rendez-vous à une date antérieure à la date de fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client accepte de renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétraction.

 

Obligations des parties 

Obligations du Professionnel :

Le Professionnel est tenu de :

– Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner son Client et/ou l’aider à atteindre son ou ses objectifs. Le Professionnel est ainsi tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

– Poursuivre au mieux les intérêts du Client par rapport à ses propres intérêts.

– Fournir une information loyale, claire et appropriée sur sa compétence et sur le déroulement de ses Services. Il tient compte de la personnalité du Client dans ses explications et veille à leur compréhension.

– Ne pas user de sa position de confiance à des fins personnelles ou d’abus de faiblesse éventuelle de son Client.

– Exécuter ses Services dans les délais convenus avec le Client.

– Garantir la confidentialité des informations portées à la connaissance du Professionnel pendant l’exécution de ses services.

Obligations du Client :

Le Client est tenu de :

–  Payer intégralement le prix des services et/ou des produits selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

– Le Client est tenu de faire preuve de transparence en indiquant au Professionnel toute information utile et nécessaire à l’exécution du Service, notamment les informations relatives à sa situation personnelle (prise de médicaments, handicap, fragilités psychologiques etc.). Dès lors qu’il consent au traitement des données de santé, ces informations seront traitées conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

– Poursuivre ses traitements médicaux, s’il en a. Le Client ne doit à aucun moment y mettre un terme un terme pendant l’exécution des services.

 

Garanties

Compte tenu de la nature des Services proposées par le Professionnel, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 du Code de la consommation et la garantie légales de vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ne sont pas applicables.

Toutefois, conformément à l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, les produits en ligne tels que les formations proposées par le Professionnel sont soumises à la garantie légale de conformité.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit en ligne pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité du bien doit être effectuée dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande du Client.

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans à partir de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation relatif à la responsabilité du professionnel dans le cadre des contrats conclus à distance, le Professionnel est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par un professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Sous réserve de l’application des dispositions précitées, Le Professionnel engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.

Toutefois, la responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratages, virus ou tout autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Professionnel ne peut en aucun être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site ou de la plateforme en ligne permettant l’exécution des Services, et ce bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer en permanence le service.

Force majeure

Le Professionnel et le Client n’engageront pas sa responsabilité en cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Juridictions françaises : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication etc.

Le Professionnel et le Client se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de 15 jours, les présentes CGV pourront être résolue de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne remette en cause le paiement des Services préalablement exécutés.

 

Suspension/ résiliation du contrat

Suspension :

Le Professionnel ou le Client ont la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.

Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée par courriel ou par lettre suivie dans les meilleurs délais.

Le Professionnel se réserve le droit de suspendre le contrat s’il constate que les services et/ou les produits sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.

Résiliation :

Sans préjudice à une action en responsabilité civile, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations prévues dans les présentes CGV et/ou la Commande, l’autre partie pourra, par e-mail ou par lettre simple, résilier de plein droit les présentes CGV et Commandes.

Lorsque le contrat est résilié, le Professionnel s’engage à rembourser les sommes versées par le Client au prorata du ou des services déjà réalisés.

En cas de résiliation et en l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler les sommes correspondants au(x) service(s) déjà réalisés.

Le Professionnel se réserve le droit de résilier le contrat s’il constate que les services et/ou les produits sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client

 

Politique d’annulation des services sur prise de rendez-vous 

Le Client a la faculté d’annuler un rendez-vous au plus 48 heures avant la date du rendez-vous à l’adresse e-mail suivante : sandra.relationdaide@gmail.com ou par téléphone au : 06 11 11 58 43

En cas d’annulation dans ce délai, les sommes réglées d’avance seront intégralement remboursées au Client.

En cas d’annulation après ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées au Client. Les sommes seront intégralement considérées comme dues au Professionnel.

En l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler l’intégralité du prix du service.

Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous sans en avertir préalablement le Professionnel, le prix du service sera considéré comme du.

Ainsi, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. Et, en l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler l’intégralité du prix du service.

 

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Propriété Intellectuelle

Le Professionnel est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son Site et de ses Services notamment, les contenus, les textes, les graphismes, sons, vidéos, logo, icônes etc.

L’accès au Client aux Services et au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle précités.

Le Client a donc l’interdiction de reproduire ou d’exploiter les contenus, les textes, les graphismes, sons, vidéos, logo, icônes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Professionnel.

 

Données personnelles

Sandra Guillemin Accompagnement est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles du Client.

Les données ainsi recueillies par le Site visent à gérer les Commandes, assurer la bonne exécution des Services par le Professionnel, et gérer la relation client.

Afin d’accompagner ses clients, le Professionnel est amené à collecter et traiter les données de santé.

Le traitement de ces données sensibles a pour finalité l’exécution des services de Sandra Guillemin Accompagnement et est fondé sur le consentement explicite et préalable du Client.

Le Client dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données.

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au Professionnel à l’adresse e-mail suivante : sandra.relationdaide@gmail.com

En cas de différend, le Client a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission National Informatique et Libertés

3 Place de Fontenoy

75007 PARIS

 

Réclamation

Toute réclamation par le Client doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : sandra.relationdaide@gmail.com. Le Professionnel disposera d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse écrite à ladite réclamation.

Si le Professionnel et le Client ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation, le Client aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

 

Médiation

En cas de différend, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : La Société de Médiation Professionnelle.

Le Client a la possibilité de le saisir :

1- Soit par écrit à l’adresse suivante : 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

2- Soit directement en ligne sur la page suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

 

Juridiction compétente

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Professionnel et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions françaises.

 

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas, où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.